Mediapart - 2026-06-11

©️ Droits d'auteur: Une initiative législative portée en partie par la Sacem, la société qui collecte les droits d'auteurs en France, voulait inverser la charge de la preuve lors de litiges entre ayants-droits et sociétés d'IA. Les fournisseurs de modèles de langage auraient du prouver qu'ils n'avaient pas utilisé une œuvre sans autorisation. Le texte, adopté au Sénat, ne sera pas examiné à l'Assemblée Nationale après une campagne d'obstruction menée par les député·es proches du gouvernement. [Mediapart, 11 juin 🔒]